CES TERMES ET CONDITIONS CONTIENNENT DES OBLIGATIONS LÉGALES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER UN SITE MFNO.
IMPORTANT : EN ACCÉDANT AUX SERVICES (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS) OU EN LES UTILISANT D'UNE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ACCEPTEZ D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER D'UNE AUTRE MANIÈRE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE VOUS Y CONFORMER, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER D'UNE AUTRE MANIÈRE.
1. INTRODUCTION
Bienvenue sur les sites Internet de l'ORPM et de ses filiales (collectivement, " l'ORPM "). Ces modalités et conditions (telles que définies aux présentes) s'appliquent à tous les sites Internet du MFNO qui y font référence, y compris, sans s'y limiter, MFNO.ca, MFNO.org et FundraiseUkraine.ca (chacun étant un "site du MFNO" et, collectivement, les "sites du MFNO"). En utilisant un site du MFNO, ou tout produit ou service disponible sur un site du MFNO (collectivement les "services"), vous acceptez, sans limitation ou qualification, d'être lié par les présentes modalités et conditions et par les autres modalités, conditions, règles et politiques additionnelles ou alternatives qui sont affichées ou vers lesquelles vous pouvez être dirigé en rapport avec un site ou un service particulier du MFNO, telles qu'elles peuvent être modifiées par le MFNO de temps à autre à sa seule discrétion (collectivement, les "modalités et conditions"). Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser un site du MFNO ou l'un des services offerts sur un site du MFNO.
Veuillez noter que nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces conditions générales à tout moment. Veuillez vérifier périodiquement si des changements ont été apportés. En continuant d'utiliser un site de l'ORPM après l'affichage de tout changement aux présentes conditions générales, vous signifiez que vous acceptez ces changements.
2. PRIVACY
Afin de vous offrir les sites du FMNO et les services qui y sont offerts, nous pouvons avoir accès à certains renseignements relatifs à votre utilisation des sites du FMNO et des services, tel que décrit aux articles 14 et 15 des présentes conditions. Nous nous engageons à maintenir l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et la protection de vos renseignements personnels. Toute collecte, utilisation et/ou divulgation de vos renseignements par nous en rapport avec votre utilisation d'un site de l'ORPM et de l'un ou l'autre des services est régie par notre politique de protection de la vie privée, qui peut être consultée à l'adresse suivante :
Politique de confidentialité de l'ORPM
3. ENREGISTREMENT, COMPTES ET MOTS DE PASSE
Certains des services et des fonctions connexes offerts sur un site de l'ORPM peuvent nécessiter une inscription ou un abonnement. Si vous choisissez de vous inscrire ou de vous abonner à l'un de ces services ou à l'une de ces fonctions connexes, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet, comme l'exige le processus d'inscription ou d'abonnement pertinent, et de mettre rapidement à jour ces renseignements, au besoin, pour qu'ils demeurent exacts et complets. Vous acceptez d'être responsable de (a) du maintien de la confidentialité de tout mot de passe ou autre identificateur de compte que vous choisissez ou qui vous est attribué à la suite d'une inscription ou d'un abonnement sur un site du FMNO, et (b) de toutes les activités qui se déroulent sous ce mot de passe ou ce compte. De plus, vous acceptez d'aviser le MFNO de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Le MFNO ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre défaut de vous conformer à la présente section ou s'y rapportant.
4. RESTRICTIONS CONCERNANT L'UTILISATION DU MATÉRIEL
Tout le matériel, l'information et le contenu disponibles sur un site de l'ORPM (collectivement, le " contenu "), y compris la façon dont ce contenu est présenté, ainsi que les services sont protégés par les droits d'auteur de l'ORPM : Copyright © MFNO Inc. et ses affiliés et/ou concédants de licence. Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et mondiales sur le droit d'auteur et les dispositions des traités. Le MFNO vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utiliser et d'afficher sur votre ordinateur ou autre dispositif d'accès électronique, le contenu et les services pour votre usage personnel et non commercial seulement, à condition que vous ne modifiiez pas le contenu et que vous conserviez tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété. À l'exception de ce qui est prévu aux présentes, vous acceptez de ne pas reproduire, faire des travaux dérivés, retransmettre, distribuer, vendre, publier, communiquer, diffuser ou rendre autrement disponible le contenu obtenu par l'entremise d'un site du FMNO ou de l'un des services, y compris, sans s'y limiter, par la mise en cache, le cadrage ou des moyens similaires, sans le consentement écrit préalable du détenteur respectif des droits d'auteur de ce contenu.
5. MARQUES DE COMMERCE
Toute utilisation d'une marque de commerce apparaissant sur un site de l'ORPM ou sur l'un des services sans le consentement écrit exprès du propriétaire de la marque de commerce est strictement interdite.
6. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
En contrepartie de la disponibilité et de l'utilisation d'un site du MFNO ou de l'un des services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables ainsi qu'aux présentes conditions d'utilisation lorsque vous utilisez ce site ou ce service du MFNO. Vous reconnaissez que le MFNO peut enquêter sur toute violation de la loi et peut coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre les utilisateurs à cet égard. De plus, vous acceptez de ne pas (a) d'afficher, de transmettre, de relier ou de distribuer autrement tout matériel, information ou contenu constituant, préconisant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou d'utiliser autrement un site du MFNO ou l'un des services d'une manière qui est contraire à la loi ou qui servirait à restreindre ou à empêcher un autre utilisateur d'utiliser ou de profiter d'un site du MFNO, de l'un des services ou de l'Internet ; (b) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer ou autrement violer les droits légaux d'autrui, y compris, sans s'y limiter, les droits relatifs à la vie privée et à la publicité ; (c) afficher, transmettre, créer un lien vers, ou autrement distribuer tout matériel ou information inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, contrefaisant, obscène, indécent ou illégal ; ou (d) afficher, transmettre, établir un lien vers ou distribuer de toute autre manière toute information, tout matériel ou tout contenu (y compris, pour plus de certitude, tout logiciel) contenant un virus, un robot d'annulation, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nuisible ou perturbateur.
7. RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES MINEURS
Dans les cas où vous avez autorisé un mineur à utiliser un site du FMNO ou l'un des services, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable : (a) de la conduite en ligne de ce mineur ; (b) du contrôle de l'accès et de l'utilisation par le mineur d'un site de l'ORPM ou de l'un ou l'autre des services ; et (c) des conséquences de tout mauvais usage par le mineur. Vous reconnaissez que certaines parties d'un site du FMNO peuvent contenir du matériel inapproprié pour les mineurs.
8. FORUMS ET SOUMISSIONS DE CONTENU
En téléchargeant du matériel sur un babillard électronique ou un forum disponible sur un site du FMNO (collectivement, les " forums ") ou en nous soumettant autrement du matériel par l'entremise de tout autre service de génération ou de soumission de contenu sur un site du FMNO, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire de ce matériel accorde expressément) au FMNO un droit et une licence mondiaux, perpétuels, libres de redevances, droit et licence mondiaux, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d'utiliser, de copier, d'adapter, de transmettre, de communiquer, d'afficher et d'exécuter publiquement, de distribuer et de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ce matériel, aux fins de publication et de promotion de ce matériel en rapport avec le forum ou autre service par lequel le matériel a été soumis ou généré, et pour toutes les promotions qui en découlent. Cette licence s'applique à toute forme, média ou technologie connue à ce jour ou développée ultérieurement. En outre, vous garantissez que vous avez renoncé à tous les "droits moraux" sur ce matériel.
De plus, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire du matériel accorde expressément) au MFNO un droit et une licence mondiaux, perpétuels, libres de redevances, irrévocables et non exclusifs de télédiffuser, diffuser, transmettre, exploiter, utiliser, communiquer, afficher et exécuter publiquement, distribuer et créer des compilations et des œuvres dérivées de ce matériel soumis de quelque manière, média ou technologie que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les formes de télévision, de technologie sans fil et en ligne, connues à ce jour ou développées ultérieurement.
Si vous êtes mineur, vous devez avoir la permission de vos parents ou de votre tuteur pour télécharger du matériel sur un forum. Le MFNO peut demander l'adresse électronique d'un parent ou d'un tuteur à toute personne qui télécharge du matériel sur un forum afin de vérifier auprès du parent ou du tuteur qu'il a effectivement donné sa permission pour un tel téléchargement. Dans le cas où du matériel est téléchargé sans permission, tout le matériel téléchargé sera retiré immédiatement et sans préavis.
Lorsque vous participez à un forum, ne présumez jamais que les gens sont qui ils prétendent être, qu'ils savent ce qu'ils prétendent savoir ou qu'ils sont affiliés à qui ils prétendent être affiliés. L'ORPM ne peut être tenu responsable du contenu ou de l'exactitude de toute information, et ne sera pas tenu responsable de la confiance accordée à cette information ou des décisions prises sur la base de cette information. Lorsque vous utilisez un forum, vous ne pouvez pas afficher, transmettre, lier ou distribuer de quelque façon que ce soit de l'information, du matériel ou du contenu qui ne se rapporte pas de façon générale au sujet ou au thème désigné du forum en question. L'utilisation d'un forum à des fins commerciales de quelque nature que ce soit est strictement interdite. Veuillez noter que le FMNO se réserve le droit de refuser d'afficher ou de retirer toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, qu'il juge, à sa seule discrétion, inacceptable, indésirable ou en violation de ces modalités et conditions.
9. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) LE SITE MFNO ET LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES" ET QUE MFNO NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION (TELLE QU'UTILISÉE DANS CETTE SECTION, "GARANTIES") DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET QUE TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR LA PRÉSENTE, ET (B) MFNO NE GARANTIT PAS SPÉCIFIQUEMENT QU'UN SITE MFNO OU L'UN DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR L'UTILISATION D'UN SITE MFNO OU DE L'UN DES SERVICES, SERA FOURNI DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU SANS ERREUR, OU QUE CES SERVICES OU LES RÉSULTATS QUI EN DÉCOULENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES.
10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Les sites de l'ORPM peuvent offrir certains renseignements fournis par des tiers dans divers domaines professionnels tels que, sans s'y limiter, la médecine et d'autres questions liées à la santé et à la condition physique, le droit, la comptabilité, la planification financière et les investissements (l'"information professionnelle"). L'information professionnelle est fournie à des fins éducatives et de divertissement seulement et ne doit pas être interprétée comme une recommandation d'un plan de traitement, d'un produit ou d'un plan d'action spécifique. L'utilisation d'un site de l'ORPM ne remplace pas une consultation avec un professionnel qualifié dans les domaines médical, juridique, financier ou autre. De plus, bien que l'information professionnelle soit fréquemment mise à jour, cette information change rapidement et, par conséquent, une partie de l'information professionnelle peut être périmée. Vous acceptez que tous les risques associés à l'utilisation de l'information professionnelle ou à la confiance qu'on lui accorde vous incombent. Vous acceptez également que le MFNO, y compris ses fournisseurs, ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de l'information professionnelle ou de la confiance accordée à cette information.
11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INFORMATIONS FINANCIÈRES
Le contenu (y compris les faits, les points de vue, les opinions, les recommandations, les descriptions ou les références à des produits ou à des valeurs mobilières) rendu disponible par le MFNO par l'entremise d'un site du MFNO ou de l'un ou l'autre des services est : (a) à des fins d'information seulement ; (b) n'est pas adapté aux besoins ou à la situation de toute personne ; d) ne doivent pas être utilisés ou interprétés comme une offre de vente, une sollicitation d'offre d'achat, ou un endossement, une recommandation ou un parrainage de toute entité ou de tout titre par le MFNO, et e) ne reflètent pas nécessairement les opinions ou les politiques du MFNO, y compris celles de l'éditeur, des collaborateurs et du personnel d'un site du MFNO, ainsi que des annonceurs sur un site du MFNO. Vous reconnaissez et acceptez que toute demande d'information de votre part est non sollicitée et ne constitue pas et ne doit pas être interprétée comme un conseil en placement de la part du MFNO. Vous devez faire preuve de jugement dans l'utilisation de tout contenu, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de toute information qu'il contient comme fondement de toute conclusion. Vous êtes responsable de vos propres recherches et décisions en matière d'investissement. AVANT DE PRENDRE TOUTE DÉCISION D'INVESTISSEMENT, IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ DE DEMANDER L'AVIS D'UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENT QUALIFIÉ. L'ONMF NE FOURNIT NI NE GARANTIT AUCUN CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE, FISCAL OU COMPTABLE, NI AUCUN CONSEIL CONCERNANT LA PERTINENCE, LA RENTABILITÉ OU LA VALEUR POTENTIELLE D'UN INVESTISSEMENT, D'UN TITRE OU D'UNE SOURCE D'INFORMATION EN PARTICULIER. Vous reconnaissez que le MFNO ou ses affiliés peuvent investir ou détenir des intérêts dans des entités qui peuvent être mentionnées dans l'un ou l'autre des services ou du contenu accessibles par l'entremise d'un site du MFNO. Les points de vue et opinions exprimés sur un site du MFNO ne constituent pas une description des titres achetés, vendus ou détenus au nom du MFNO, ni une indication par le MFNO de son intention d'acheter, de vendre ou de détenir tout titre.
12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU DES RECHERCHES
Les images, les sons, les effets sonores, les enregistrements sonores, les œuvres musicales, les performances, les graphiques, les vidéos, les productions cinématographiques, les œuvres audiovisuelles et toute autre œuvre (le "contenu multimédia") qui se trouvent dans les services de recherche d'un site de l'ORPM sont protégés par des droits d'auteur ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Le FMNO n'a pas le droit de vous autoriser à reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, communiquer ou créer des œuvres dérivées de tout fichier contenant un tel contenu multimédia. Lorsque les résultats d'une recherche mènent à des sites autres que le site du MFNO, tout le contenu multimédia qui s'y trouve appartient à des entités autres que le MFNO, qui en assurent également la diffusion. Le MFNO vous fournit l'URL ou l'adresse du contenu multimédia ; cette information peut être utilisée pour déterminer le serveur du contenu multimédia. Si vous avez l'intention d'utiliser un contenu multimédia accessible par l'entremise des services de recherche d'un site du MFNO à des fins commerciales ou non commerciales, nous vous suggérons fortement de communiquer avec le serveur ou le propriétaire du contenu multimédia pour obtenir la permission d'utiliser ce contenu multimédia.
13. SURVEILLANCE
Vous reconnaissez que le MFNO n'a aucune obligation de surveiller un site du MFNO ou tout contenu accessible par l'entremise d'un site du MFNO ou de l'un des services. Cependant, vous convenez que le MFNO a le droit de surveiller électroniquement un site du MFNO de temps à autre et de divulguer toute information nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une autre demande gouvernementale, pour exploiter adéquatement un site du MFNO ou l'un ou l'autre des services, ou pour se protéger ou protéger ses utilisateurs conformément à la politique de protection de la vie privée.
14. L'ACCÈS À L'INFORMATION
Les sites du MFNO et les services peuvent nous donner un accès limité à votre ordinateur ou à tout autre dispositif d'accès électronique, selon le cas, afin de nous fournir des renseignements relatifs à votre utilisation des sites du MFNO et de ces services, y compris le contenu visionné, la durée de visionnement et des renseignements généraux concernant votre appareil (comme un identificateur d'appareil unique, votre système d'exploitation, les logiciels existants, l'espace de stockage disponible et la connectivité, ainsi que votre interaction avec les sites du MFNO et les services). Ces renseignements nous permettront, entre autres, de :
(a) faire appliquer les présentes conditions générales,
(b) gérer les droits associés au contenu,
(c) générer des données d'utilisation et de performance concernant votre utilisation du contenu et des services,
(d) vous proposer des publicités basées sur les centres d'intérêt,
(e) collecter des informations à des fins de sécurité,
(f) vous aider à utiliser les services plus efficacement, et
(g) nous aider à améliorer le contenu et les services.
Toute information personnelle obtenue par nous sera traitée conformément à notre politique de confidentialité.
15. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
L'ORPM utilise des témoins (petits fichiers textes placés sur votre appareil) et des technologies similaires pour atteindre les objectifs décrits à la section 14. Ces technologies peuvent être mises en place et contrôlées par nous ou par nos fournisseurs de services ou de publicité tiers à ces fins.
Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Toutefois, vous pouvez les désactiver complètement ou être invité à les accepter avant qu'ils ne soient chargés, en réglant les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut nuire à la fonctionnalité du site web, en tout ou en partie, et peut vous empêcher d'utiliser certaines fonctions, certains services ou certaines applications du site web. Pour plus d'informations, consultez la fonction "aide" de chaque navigateur.
16. MODIFICATIONS
Le MFNO se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de supprimer, de modifier ou de changer toute partie de ces conditions, en tout ou en partie, et ce, en tout temps. À moins qu'il n'en soit expressément prévu autrement dans les présentes, les changements entreront en vigueur lorsqu'un avis de changement sera affiché sur un site du FMNO. Veuillez vérifier régulièrement si les présentes conditions ont été mises à jour en consultant la date de la " dernière mise à jour " au haut du présent document. Si un changement n'est pas acceptable pour vous, vous devez cesser immédiatement d'utiliser un site de l'ORPM et n'importe lequel des services. Le fait de continuer à utiliser un site du FMNO ou l'un des services après l'affichage de tels changements constitue une acceptation de ces changements. De plus, le MFNO se réserve le droit de changer, de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect de son site, de ses services ou de son contenu, de temps à autre, sans préavis ni responsabilité et pour quelque raison que ce soit.
17. TÉLÉCHARGEMENTS ET SHAREWARE
Certains sites de l'ORPM vous permettent de télécharger des applications logicielles ou d'autres formes de contenu, y compris des fichiers, des images et/ou des données qui y sont incorporés (collectivement, le "logiciel"). Le logiciel est mis à votre disposition par le MFNO ou par des tiers sous réserve des conditions qui vous sont communiquées au cours du processus d'installation du logiciel. De plus, vous acceptez que le logiciel vous soit concédé sous licence par le FMNO ou des tiers pour votre usage personnel et non commercial seulement, à condition que vous ne modifiiez pas le logiciel, que vous conserviez tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété et que le FMNO ou les tiers désignés conservent le titre intégral du logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, désosser, désassembler ou autrement réduire le logiciel à une forme lisible par l'homme. Vous convenez qu'il vous incombe d'examiner et d'évaluer le logiciel et les modalités connexes, et que vous assumez tous les risques associés à l'utilisation du logiciel ou à la confiance qu'on lui accorde. Vous convenez également que le MFNO, y compris ses fournisseurs, ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation du logiciel ou de la confiance accordée à celui-ci, y compris le fait que le logiciel ne répond pas à vos besoins, à vos normes, à vos attentes ou à vos spécifications.
18. CONTENU LIÉ À UN SITE MFNO
Veuillez faire preuve de discernement lorsque vous naviguez sur Internet. Veuillez noter que certains liens sur un site du FMNO peuvent vous mener à d'autres sites Web. Le MFNO fournit ces liens uniquement pour des raisons de commodité et non pas comme un endossement de la part du MFNO. Ces sites ne sont pas nécessairement sous le contrôle du MFNO. Si vous décidez de visiter un site lié, vous le faites à vos propres risques et il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures de protection contre les virus et autres éléments destructeurs. Le MFNO n'est pas responsable du contenu de ces sites liés ou de toute autre page Web qui ne fait pas partie d'un site du MFNO et qui n'est pas sous le contrôle du MFNO. À moins d'indication contraire expresse, le FMNO ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie concernant les sites liés ou l'information, les produits ou les services qui y apparaissent, et il ne les endosse pas. Par conséquent, vous convenez que le MFNO ne sera aucunement responsable de l'exactitude, de la pertinence, du respect des droits d'auteur, de la légalité ou de la décence du matériel contenu dans tout site lié à un site du MFNO.
19. RELATIONS AVEC LES TIERS
Vous reconnaissez et acceptez que votre correspondance ou vos relations d'affaires avec des tiers, y compris des marchands ou des annonceurs, trouvés sur un site du MFNO ou par l'entremise de l'un des services, y compris le paiement et la livraison de biens et services connexes, ainsi que toutes les autres modalités, conditions, représentations et garanties liées à ces relations, se font uniquement entre vous et ces tiers. Le MFNO n'assume aucune responsabilité quant aux frais que vous ou tout utilisateur de votre compte engagez en effectuant des achats ou d'autres transactions de cette manière. De plus, la responsabilité d'assurer le respect de toutes les lois applicables en ce qui a trait à de telles transactions vous incombe entièrement. Vous acceptez que le MFNO ne soit pas responsable de quelque façon que ce soit de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions ou de telles opérations ou s'y rapportant.
20. SERVICES PAR ABONNEMENT OU PAYANTS
Certains des services offerts sur un site du MFNO peuvent être offerts par le MFNO sur une base de paiement (un "service payant"). Les services payants peuvent être offerts par le MFNO sur la base d'une utilisation prépayée ou d'un abonnement périodique (" abonnement "). Si vous choisissez d'acheter un service payant, vous devrez vous inscrire tel que décrit ci-dessus, et un compte vous sera attribué pour ce service payant (le " compte de service payant ") en fonction des renseignements que vous fournirez dans le cadre du processus d'inscription. Vous acceptez de payer tous les frais applicables à ce service de paiement que vous engagez par l'intermédiaire de votre compte de service de paiement, y compris tous les frais associés à l'utilisation de ce service de paiement ainsi que toutes les taxes applicables (les "frais"). Sauf indication contraire sur la page de description du Service Payant concerné (la "Description du Service Payant"), les Frais pour un Service Payant acheté par le biais de votre Compte de Service Payant sont facturés immédiatement (et au début de chaque période de renouvellement pour les Services Payants sous forme d'abonnement périodique) sur la carte de crédit que vous avez désignée pour le Compte de Service Payant en question ou par le biais d'un autre processus de facturation, le cas échéant. Tous les frais ne sont pas remboursables. Le MFNO se réserve le droit de modifier le montant ou la base de détermination des frais pour un service payant, et d'instaurer de nouveaux frais ou de nouvelles conditions en tout temps, avec effet à compter de l'avis qui vous est donné, lequel avis peut, pour plus de certitude, inclure l'affichage de tels changements sur les pages pertinentes liées à l'utilisation du service payant.
Veuillez noter que les services payants par abonnement se renouvellent automatiquement à la fin de la période concernée, comme indiqué dans la description du service payant applicable, et que les frais relatifs à chaque renouvellement seront basés sur le tarif en vigueur pour le service payant par abonnement en question. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, mais la résiliation ne sera effective qu'à la fin de votre période d'abonnement.
En vous inscrivant à un service de paiement, vous garantissez que : (a) vous avez l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez, (b) toutes les informations que vous soumettez sont vraies et correctes (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations relatives à votre carte de crédit), et (c) vous êtes le titulaire de la carte de crédit que vous avez désignée pour votre compte de service de paiement. En contrepartie de la mise à disposition et de l'utilisation d'un service de paiement, vous reconnaissez et acceptez : (a) les présentes conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives à la conduite interdite énoncées ici, ainsi que toutes les conditions générales qui peuvent être énoncées dans la description du service de paiement concerné, (b) que vous êtes seul responsable de tous les actes ou omissions qui se produisent par l'intermédiaire de votre compte de service de paiement, (c) que le service de paiement est destiné à votre usage personnel et non commercial et vous acceptez de ne pas revendre, distribuer, transférer, partager ou utiliser d'une autre manière tout service de paiement, (d) que le MFNO se réserve le droit de spécifier une date d'expiration pour l'utilisation de tout coupon ou crédit acheté en rapport avec tout service payant, et (e) que le MFNO se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte de service payant et votre utilisation d'un service payant en tout temps, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque le MFNO a déterminé, à sa seule discrétion, que votre utilisation du service payant est, ou était, en violation de ces modalités et conditions. Toute résiliation par le MFNO s'ajoutera et ne portera pas atteinte aux droits et recours dont le MFNO peut se prévaloir, y compris les injonctions et autres recours équitables. Votre capacité d'utiliser le service de paiement est également assujettie à toute limite établie par le MFNO ou par l'émetteur de votre carte de crédit. Si les frais ne peuvent être portés à votre carte de crédit ou si votre paiement est retourné pour quelque raison que ce soit, y compris une rétrofacturation, le MFNO se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte de service de paiement et votre accès au service de paiement.
21. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le MFNO, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, y compris tous les tiers mentionnés sur un site du MFNO, à l'égard de toute réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ce qui suit ou y étant lié : (a) votre violation de l'une ou l'autre des présentes conditions ; (b) votre accès ou votre utilisation d'un site, des services ou du contenu de l'ORPM ; ou (c) votre utilisation ou votre dépendance à l'égard d'une publication, d'une communication ou d'une distribution de quoi que ce soit sur ou à partir d'un site de l'ORPM ou par l'entremise de l'un ou l'autre des services. Vous devez faire de votre mieux pour coopérer avec nous dans la défense de toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part.
22. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUN CAS MFNO, Y COMPRIS SES AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, ET TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES, DE FONDS DE COMMERCE OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE MFNO AIT ÉTÉ AVISÉ OU AIT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC : (A) L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU LA PERFORMANCE DE L'UN DES SERVICES D'UN SITE MFNO, (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS TRANSMISSIONS, OU (C) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À UN SITE MFNO OU À L'UN DES SERVICES. Vous reconnaissez expressément que le MFNO a conclu cet accord, et qu'il a mis et mettra à votre disposition le site, le contenu et les services du MFNO en se fondant sur les limitations et exclusions de responsabilité et les avis de non-responsabilité énoncés dans les présentes, et que ceux-ci constituent une base essentielle de l'entente entre vous et le MFNO. Vous convenez expressément que les limitations et exclusions de responsabilité et les avis de non-responsabilité énoncés dans les présentes survivront et continueront de s'appliquer dans le cas d'une ou de plusieurs violations fondamentales, de l'échec de l'objectif essentiel du contrat, de l'échec de tout recours exclusif ou de la résiliation du présent accord.
23. DROIT APPLICABLE/QUESTIONS JURIDICTIONNELLES
Tous les sites et services du FMNO sont contrôlés, exploités et administrés par le FMNO à partir de ses bureaux au Canada. Le MFNO ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie qu'un site du MFNO ou l'un ou l'autre des services sont appropriés ou disponibles pour être utilisés à l'extérieur du Canada. Si vous accédez à un site du FMNO à partir de l'extérieur du Canada, il vous incombe de vous conformer à toutes les lois applicables. Vous ne pouvez pas exporter le contenu accessible par l'entremise d'un site du FMNO en violation des lois et règlements applicables en matière d'exportation. Ces modalités et conditions seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada, sans référence aux principes de conflit de lois. Sous réserve de l'article 24 (Arbitrage et actions), chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la province de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu du procès. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions générales.
24. ARBITRAGE ET ACTIONS
Sauf là où la loi applicable l'interdit, toute controverse, toute réclamation ou tout différend découlant des présentes conditions ou s'y rapportant, de votre utilisation d'un site ou d'un service de l'ORPM ou de la relation qui découle des présentes conditions, y compris, sans s'y limiter, l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité des questions prévues dans les présentes conditions, qui ne peuvent être réglées à l'amiable, même si une seule des parties déclare qu'il y a un différend (collectivement, une "réclamation"), seront soumises et réglées définitivement (à l'exclusion des tribunaux) par un arbitrage privé et confidentiel contraignant devant un arbitre unique, tenu à Toronto (Ontario) en anglais et régi par le droit ontarien en vertu de la loi sur l'arbitrage de 1991 (Ontario), telle que modifiée, remplacée ou réadoptée de temps à autre. L'arbitre doit être une personne ayant une formation juridique et une expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada et qui est indépendante de l'une ou l'autre des parties. Toute réclamation sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas consolidée dans un arbitrage avec une réclamation, une controverse ou un différend d'une autre partie. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'entamer ou de participer à une action collective à notre encontre concernant une réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective à notre encontre. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de poursuivre la protection des droits de propriété intellectuelle et des informations confidentielles par le biais d'injonctions ou d'autres mesures équitables devant les tribunaux.
25. RÉSILIATION
Vous reconnaissez et acceptez que le MFNO, à sa seule et entière discrétion, peut, sans préavis, suspendre ou résilier votre compte ou votre utilisation ou accès à un site du MFNO ou à l'un des services, et retirer et jeter tout renseignement ou contenu lié à un site du MFNO ou à l'un des services (et votre utilisation de ceux-ci), pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque le MFNO croit que vous avez enfreint l'une ou l'autre des présentes conditions d'utilisation. Vous acceptez également que le MFNO ne soit pas responsable envers vous ou envers toute autre personne à la suite d'une telle suspension ou résiliation. Si vous n'êtes pas satisfait d'un site du MFNO ou de l'un des services, ou des modalités, conditions, règles, politiques, lignes directrices ou pratiques du MFNO dans l'exploitation d'un site du MFNO ou de l'un des services, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser un site du MFNO ou l'un des services.
26. SOUMISSION D'IDÉES ET/OU DE SUGGESTIONS
L'ORPM améliore constamment ses sites Web et ses services et développe de nouvelles caractéristiques. Si vous avez des idées et/ou des suggestions concernant des améliorations ou des ajouts, nous aimerions les entendre - mais toute soumission sera soumise à ces conditions générales. EN AUCUN CAS LA DIVULGATION D'UNE IDÉE ET/OU D'UNE SUGGESTION OU D'ÉLÉMENTS CONNEXES AU MFNO NE SERA SOUMISE À UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ OU À UNE ATTENTE DE COMPENSATION. EN SOUMETTANT L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION OU TOUT MATÉRIEL CONNEXE À MFNO, VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SUR L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION OU TOUT MATÉRIEL CONNEXE ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À MFNO QUE L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION OU TOUT MATÉRIEL CONNEXE SONT ENTIÈREMENT ORIGINAUX, QUE PERSONNE D'AUTRE N'A DE DROITS SUR L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION OU TOUT MATÉRIEL CONNEXE ET QUE MFNO EST LIBRE DE METTRE EN ŒUVRE L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION ET D'UTILISER LE MATÉRIEL CONNEXE S'IL LE SOUHAITE, TEL QU'IL EST FOURNI OU MODIFIÉ PAR MFNO, SANS OBTENIR D'AUTORISATION OU DE LICENCE DE LA PART D'UN TIERS.
27. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cet accord vous est personnel et vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations à qui que ce soit. Les présentes conditions constituent l'entente intégrale entre le FMNO et vous en ce qui a trait à votre utilisation du site, des services et du contenu du FMNO et remplacent toute entente antérieure entre vous et le FMNO en ce qui a trait à l'objet des présentes. Le fait que le MFNO n'insiste pas sur le strict respect d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition et ne doit pas être interprété comme tel. Si l'une ou l'autre des dispositions (ou une partie de celles-ci) contenues dans les présentes conditions est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n'aura aucune incidence sur les autres dispositions (ou parties de celles-ci) contenues dans les présentes. Aucune modification ne sera apportée aux présentes conditions générales, sauf par le biais d'une publication révisée sur cette page ou sauf si cela est expressément envisagé dans les présentes. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents que s'y rattachent soient rédigés en anglais.